Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). - Article 33

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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Chapitre II : Dispositions de prévention fondées sur l'action sociale et éducative.
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Chapitre III : Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage.
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Chapitre IV : Dispositions fondées sur l'intégration.
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Chapitre V : Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui.
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1. Article 33
2. Article 34
3. Article 35
4. Article 36
5. Article 37
6. Article 38
7. Article 39
8. Article 40
9. Article 41
10. Article 42
11. Article 43
12. Article 44
13. Article 45
14. Article 46
Chapitre VI : Dispositions tendant à prévenir la toxicomanie et certaines pratiques addictives.
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Chapitre VII : Dispositions tendant à prévenir la délinquance des mineurs.
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Chapitre VIII : Dispositions organisant la sanction-réparation et le travail d'intérêt général.
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Chapitre IX : Dispositions diverses.
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Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Chapitre II : Dispositions de prévention fondées sur l'action sociale et éducative.
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Chapitre III : Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage.
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Chapitre IV : Dispositions fondées sur l'intégration.
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Chapitre V : Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui.
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1. Article 33
2. Article 34
3. Article 35
4. Article 36
5. Article 37
6. Article 38
7. Article 39
8. Article 40
9. Article 41
10. Article 42
11. Article 43
12. Article 44
13. Article 45
14. Article 46
Chapitre VI : Dispositions tendant à prévenir la toxicomanie et certaines pratiques addictives.
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Chapitre VII : Dispositions tendant à prévenir la délinquance des mineurs.
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Chapitre VIII : Dispositions organisant la sanction-réparation et le travail d'intérêt général.
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