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  3. Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
  4. Chapitre V : Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui.
  5. Article 43

Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). - Article 43

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Mise à jour en retard — ba363024-6c6d-4745-a302-ef4fefd3e36c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494147/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494147/article-43/versions/ba363024-6c6d-4745-a302-ef4fefd3e36c/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions de prévention fondées sur l'action sociale et éducative. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions fondées sur l'intégration. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui. Consulter cette section
    1. Article 33
    2. Article 34
    3. Article 35
    4. Article 36
    5. Article 37
    6. Article 38
    7. Article 39
    8. Article 40
    9. Article 41
    10. Article 42
    11. Article 43
    12. Article 44
    13. Article 45
    14. Article 46
  6. Chapitre VI : Dispositions tendant à prévenir la toxicomanie et certaines pratiques addictives. Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions tendant à prévenir la délinquance des mineurs. Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions organisant la sanction-réparation et le travail d'intérêt général. Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions de prévention fondées sur l'action sociale et éducative. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions fondées sur l'intégration. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui. Consulter cette section
    1. Article 33
    2. Article 34
    3. Article 35
    4. Article 36
    5. Article 37
    6. Article 38
    7. Article 39
    8. Article 40
    9. Article 41
    10. Article 42
    11. Article 43
    12. Article 44
    13. Article 45
    14. Article 46
  6. Chapitre VI : Dispositions tendant à prévenir la toxicomanie et certaines pratiques addictives. Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions tendant à prévenir la délinquance des mineurs. Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions organisant la sanction-réparation et le travail d'intérêt général. Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I. et II. A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal Art. 133-13 ; Art. 133-14

-Code de procédure pénale

Art. 706-53-10 ; Art. 769 ; Art. 775 ; Art. 798 ; Art. 798-1 ; Art. 799


III.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Elles sont alors immédiatement applicables aux condamnations figurant toujours au casier judiciaire, quelle que soit la date de commission de l'infraction ; toutefois, le doublement des délais de réhabilitation en cas de récidive n'est applicable que pour des faits commis postérieurement à la date de publication de la présente loi.


Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERT CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 798-1 (AbD)

Création et codification

  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 799 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-10 (V)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 769 (VD)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 775 (VD)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 798-1 (VD)
  • MODIFICATION Code pénal - art. 133-13 (VD)
  • MODIFICATION Code pénal - art. 133-14 (VD)
  • MODIFICATION Code pénal - art. 133-16 (VD)
  • MODIFIE Code pénal - art. 133-13 (M)
  • MODIFIE Code pénal - art. 133-14 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-53-10 (M)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 769 (M)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 775 (M)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 798 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 798-1 (T)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 798-1

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 799

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 775
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 775
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-53-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-53-10
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 769
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 769
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 798-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 798
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 133-13
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 133-14
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 133-16
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 133-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 133-14
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 798-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
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