Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). - Article 38
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7889a14-68f9-4a8f-b02d-76221e970be8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494142/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494142/article-38/versions/f7889a14-68f9-4a8f-b02d-76221e970be8/
Sommaire du texte
Texte
I. à V.-Ont modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 21 mai 1836 Art. 4
-Loi du 2 juin 1891 Art. 4
-Loi du 15 juin 1907 Art. 5
-Loi du 30 juin 1923 Art. 49
-Loi 83-628 du 12 juillet 1983 Art. 1 ; Art. 4 Art. 3 ;
VI.-Le présent article entre en vigueur six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1891-06-02 du 2 juin 1891 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1923-06-30 du 30 juin 1923 - art. 49 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°1907-06-15 du 15 juin 1907 - art. 5 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 - art. 1 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 - art. 3 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5