Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). - Article 76
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1552853f-e5c2-4eb7-a619-34bd7e23fc19
- Début de validité
- 7 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494180/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494180/article-76/versions/1552853f-e5c2-4eb7-a619-34bd7e23fc19/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 83-629 du 12 juillet 1983
Art. 9-1 ; Art. 14 ; Art. 14-1 ; Art. 19
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, deux ans après la publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 14 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 14-1 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 19 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 9-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14-1