Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). - Article 80

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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Chapitre II : Dispositions de prévention fondées sur l'action sociale et éducative.
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Chapitre III : Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage.
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Chapitre IV : Dispositions fondées sur l'intégration.
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Chapitre V : Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui.
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Chapitre VI : Dispositions tendant à prévenir la toxicomanie et certaines pratiques addictives.
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Chapitre VII : Dispositions tendant à prévenir la délinquance des mineurs.
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Chapitre VIII : Dispositions organisant la sanction-réparation et le travail d'intérêt général.
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Chapitre IX : Dispositions diverses.
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1. Article 67
2. Article 68
3. Article 69
4. Article 70
5. Article 71
6. Article 72
7. Article 73
8. Article 74
9. Article 75
10. Article 76
11. Article 77
12. Article 78
13. Article 79
14. Article 80
15. Article 81
16. Article 82

Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Chapitre II : Dispositions de prévention fondées sur l'action sociale et éducative.
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Chapitre III : Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage.
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Chapitre IV : Dispositions fondées sur l'intégration.
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Chapitre V : Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui.
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Chapitre VI : Dispositions tendant à prévenir la toxicomanie et certaines pratiques addictives.
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Chapitre VII : Dispositions tendant à prévenir la délinquance des mineurs.
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Chapitre IX : Dispositions diverses.
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2. Article 68
3. Article 69
4. Article 70
5. Article 71
6. Article 72
7. Article 73
8. Article 74
9. Article 75
10. Article 76
11. Article 77
12. Article 78
13. Article 79
14. Article 80
15. Article 81
16. Article 82

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