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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). - Article 81

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Mise à jour en retard — 69dd7095-9e36-4bca-a3e5-e9ed46811cad
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494185/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494185/article-81/versions/69dd7095-9e36-4bca-a3e5-e9ed46811cad/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions de prévention fondées sur l'action sociale et éducative. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions fondées sur l'intégration. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions tendant à prévenir la toxicomanie et certaines pratiques addictives. Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions tendant à prévenir la délinquance des mineurs. Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions organisant la sanction-réparation et le travail d'intérêt général. Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 67
    2. Article 68
    3. Article 69
    4. Article 70
    5. Article 71
    6. Article 72
    7. Article 73
    8. Article 74
    9. Article 75
    10. Article 76
    11. Article 77
    12. Article 78
    13. Article 79
    14. Article 80
    15. Article 81
    16. Article 82
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions de prévention fondées sur l'action sociale et éducative. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions fondées sur l'intégration. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions tendant à prévenir la toxicomanie et certaines pratiques addictives. Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions tendant à prévenir la délinquance des mineurs. Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions organisant la sanction-réparation et le travail d'intérêt général. Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 67
    2. Article 68
    3. Article 69
    4. Article 70
    5. Article 71
    6. Article 72
    7. Article 73
    8. Article 74
    9. Article 75
    10. Article 76
    11. Article 77
    12. Article 78
    13. Article 79
    14. Article 80
    15. Article 81
    16. Article 82
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 51-1 (V)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 809-3 (VT)
  • CREATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L131-1-1 (V)
  • CREATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L131-2-2 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 805 (M)
  • MODIFICATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L131-13-1 (V)
  • MODIFICATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L132-2 (M)
  • MODIFICATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L132-3 (VT)
  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L2573-1 (T)
  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L5832-13 (VT)
  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L5832-21 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 809-3
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 51-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-1-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-2-2

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 805
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-13-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L2573-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L5832-13
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L5832-21

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
LEGI_20251121-221742.tar.gz ↗
Licence
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