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Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - Article 18

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Version
Mise à jour en retard — 6d4d8a68-4372-46a7-a49d-85e9ce6628e5
Début de validité
31 décembre 1975
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006495159/2000-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006495159/article-18/versions/6d4d8a68-4372-46a7-a49d-85e9ce6628e5/
Sommaire du texte

Avant les âges ci-dessus fixés, le vice-président, les présidents de section et les conseillers d'Etat ne peuvent être mis d'office à la retraite que par écrit rendu en conseil des ministres, sur proposition du garde des sceaux ; les autres membres du Conseil ne peuvent l'être que par décret pris après avis du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section, sur proposition du garde des sceaux.

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  1. Version 18 — ABROGE

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4

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