Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aeb39ad3-b580-419c-bae0-405c97cccdfb
- Début de validité
- 31 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006497181/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006497181/article-6/versions/aeb39ad3-b580-419c-bae0-405c97cccdfb/
Sommaire du texte
Texte
La notification d'une cession de créance en application de l'article 1690 du code civil ou d'un bordereau prévu par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 susvisée est faite au comptable assignataire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 19 () JORF 31 août 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 81-1 1981-01-02 art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2021 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 février 2022 - art.
- CITATION Code civil - art. 1690 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1690