Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie. - Article 122
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d36edd5d-31c5-498a-8d65-c693f838cf0c
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006498009/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006498009/article-122/versions/d36edd5d-31c5-498a-8d65-c693f838cf0c/
Sommaire du texte
Texte
La partie qui succombe dans la tierce opposition est condamnée à 22 euros d'amende sans préjudice, s'il y a lieu de dommages-intérêts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 1 (V) JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1