Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : justice) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 41dba60b-5720-4998-8831-cb37f171ac25
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006499765/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006499765/article-1/versions/41dba60b-5720-4998-8831-cb37f171ac25/
Sommaire du texte
Texte
I. - Dans tous les textes réglementaires prévoyant des amendes ou d'autres sanctions pécuniaires ou y faisant référence, les montants exprimés en francs sont remplacés par des montants exprimés en euros conformément au tableau figurant en annexe 1 de l'ordonnance du 19 septembre 2000 susvisée.
II. - Les montants en francs d'amendes et de sanctions pécuniaires qui ne figurent pas dans le tableau visé au I sont convertis aux montants en euros correspondant aux montants en francs mentionnés dans le tableau et immédiatement inférieurs.
III. (Paragraphe modificateur)
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
63 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°1933-11-21 du 21 novembre 1933 - art. 122 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 - art. 9 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-1193 du 7 novembre 1960 - art. 12 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-116 du 15 février 1965 - art. 8 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-128 du 14 février 1967 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-817 du 23 septembre 1967 - art. 2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-818 du 23 septembre 1967 - art. 3 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-819 du 23 septembre 1967 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-857 du 17 septembre 1969 - art. 3 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 31 (Ab)
- MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-1 (V)
- MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-51 (V)
- MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49 (V)
- MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-7 (M)
- MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-9 (M)
- MODIFICATION Code de justice administrative. - art. R741-12 (V)
- MODIFICATION Code de l'industrie cinématographique - art. 95 (V)
- MODIFICATION Décret n°1928-04-07 du 7 avril 1928 - art. 149 (Ab)
- MODIFICATION Décret n°1928-04-07 du 7 avril 1928 - art. 28 (Ab)
- MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 1230 (M)
- MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 207 (M)
- MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 295 (M)
- MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 305 (M)
- MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 32-1 (M)
- MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 353 (M)
- MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 559 (M)
- MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 581 (M)
- MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 628 (M)
- MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 879 (M)
- MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 88 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-916 2000-09-19 annexe 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 149
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 95
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 122
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R741-12
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 32-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 88
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 207