Décret n°99-771 du 7 septembre 1999 portant application du chapitre III du titre II de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6dbb6395-151d-445f-8c19-83d0b5b86885
- Début de validité
- 9 septembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006499567/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006499567/article-6/versions/6dbb6395-151d-445f-8c19-83d0b5b86885/
Sommaire du texte
Texte
Les arrêtés du ministre de l'intérieur pris en application de l'article 32 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 34 de la loi du 17 juin 1998 précitée sont publiés au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 34 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 99-771 1999-09-07 art. 32
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 98-468 1998-06-17
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34