Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat) - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0169946d-adfb-4766-83bd-1386d85afba9
- Début de validité
- 1 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006499656/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006499656/article-7/versions/0169946d-adfb-4766-83bd-1386d85afba9/
Sommaire du texte
Texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2001.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. R*199-2 (V)
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. R*200-1 (V)
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. R*200-15 (V)
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. R*200-17 (Ab)
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. R*200-2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R*200-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R*200-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R*199-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R*200-15
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R*200-17