Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — afb27e6a-7820-4fd7-b518-01a3bfabf21a
- Début de validité
- 1 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006499659/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006499659/article-3/versions/afb27e6a-7820-4fd7-b518-01a3bfabf21a/
Sommaire du texte
Texte
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 5 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de justice administrative.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 32 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-605 du 29 juin 2000 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Code des marchés publics - art. 242 (Ab)
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. R*199-2 (V)
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. R*200-1 (V)
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. R*200-15 (V)
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. R*200-17 (Ab)
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. R*200-2 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 32
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 242
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R*200-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R*200-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R*199-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R*200-15
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R*200-17
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5