Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca4b1e4f-8396-435c-8314-650725e3f218
- Début de validité
- 1 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006499657/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006499657/article-1/versions/ca4b1e4f-8396-435c-8314-650725e3f218/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat) du code de justice administrative.
Nota. - La partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat) annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. R*199-2 (V)
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. R*200-1 (V)
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. R*200-15 (V)
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. R*200-17 (Ab)
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. R*200-2 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-389 2000-05-04 annexe
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R*200-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R*200-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R*199-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R*200-15
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R*200-17