Arrêté du 18 juin 1987 relatif au traitement automatisé de la gestion des affaires civiles relevant de la compétence des tribunaux d'instance - Article 6

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Version: Version en vigueur à la date consultée — 0ee4872c-75f0-4514-9872-69cdd2405176
Début de validité: 11 juillet 1987
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501165/2026-11-09
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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