Arrêté du 18 juin 1987 relatif au traitement automatisé de la gestion des affaires civiles relevant de la compétence des tribunaux d'instance - Article 2

Les informations saisies sont :

- le nom de famille, le nom marital, les prénoms, l'adresse, la date et le lieu de naissance, la profession, le numéro de sécurité sociale, la nationalité, la situation familiale des parties personnes physiques ;

- le nom ou la raison sociale, le représentant, l'adresse des parties personnes morales ;

- le nom des magistrats et des greffiers, le nom et l'adresse des assesseurs au tribunal paritaire des baux ruraux, des huissiers, des avocats, des représentants des parties, des experts, la désignation de la juridiction ;

- l'appartenance syndicale des parties ou de leurs représentants en matière de contentieux des élections professionnelles ;

- le maire ou son représentant, le préfet en matière de contentieux des élections politiques ;

- le nom des médecins, des notaires en matière de protection des incapables ;

- le numéro du répertoire général, la date et la nature de l'acte de saisine, la date de saisine, la nature de l'affaire, les dates d'audience, la date et la nature des mesures d'instruction et des décisions, la qualification des décisions.