Arrêté du 18 juin 1987 relatif au traitement automatisé de la gestion des affaires civiles relevant de la compétence des tribunaux d'instance - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — f0d3c2e4-71e9-4897-845b-c1049cce98a8
- Début de validité
- 11 juillet 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501170/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501170/article-3/versions/f0d3c2e4-71e9-4897-845b-c1049cce98a8/
Sommaire du texte
Texte
Les destinataires des informations sont les magistrats et les fonctionnaires du greffe et, le cas échéant, les avocats dans les conditions et limites d'une convention passée entre la juridiction et le barreau.
Historique
Évolution juridique
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