Décret n°85-1488 du 31 décembre 1985 relatif à la suppression de l'Office des postes et télécommunications de la Polynésie française. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b25f3a7-2eea-402a-b066-d7fcd615f945
- Début de validité
- 1 janvier 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006503311/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006503311/article-9/versions/8b25f3a7-2eea-402a-b066-d7fcd615f945/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des postes et télécommunications, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé, des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel du territoire de la Polynésie française.
Historique
Évolution juridique
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