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Décret n°85-1488 du 31 décembre 1985 relatif à la suppression de l'Office des postes et télécommunications de la Polynésie française. - Article 5

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Mise à jour en retard — 3ee765ab-cf7e-4d17-a214-6aef1e1d9291
Début de validité
22 décembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006503321/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006503321/article-5/versions/3ee765ab-cf7e-4d17-a214-6aef1e1d9291/
Sommaire du texte

Une liste des attributions correspondant aux compétences de l'Etat en matière de communications est jointe en annexe du présent décret.

Lorsque l'exercice des compétences respectives de l'Etat et du territoire en matière de postes et télécommunications nécessite une coordination, celle-ci est assurée conjointement par le haut-commissaire et le président du Gouvernement de la Polynésie française ou leurs représentants respectifs, selon des modalités fixées par la convention passée entre l'Etat et le territoire au titre de l'article 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
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