Décret n°85-1488 du 31 décembre 1985 relatif à la suppression de l'Office des postes et télécommunications de la Polynésie française. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 200f876c-ed72-406e-9d3c-8f7b2ffb4428
- Début de validité
- 1 janvier 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006503324/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006503324/article-7/versions/200f876c-ed72-406e-9d3c-8f7b2ffb4428/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret prend effet le jour ou entre en vigueur la convention prévue à l'article 5 ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1488 du 31 décembre 1985 - art. 5 (M)