Décret n°98-435 du 3 juin 1998 pris en application de l'article 11 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6181bf29-42a1-4244-90cc-eccfd3032bc5
- Début de validité
- 5 juin 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006504667/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006504667/article-2/versions/6181bf29-42a1-4244-90cc-eccfd3032bc5/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article 6 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée aux concours mentionnés à l'article 1er la référence à la notion de corps est substituée à la référence à la notion de cadre d'emplois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-435 du 3 juin 1998 - art. 1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 96-1093 1993-12-16 art. 11 — Référence sans identifiant DILA