Décret n°98-95 du 18 février 1998 modifiant le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions. - Article 1

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Sommaire du texte

a modifié les dispositions suivantes

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 11 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 12 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 13 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 14 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 2 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 4 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 7 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 9 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-28 du 11 janvier 1996 - art. 1 (M)