Décret n°98-487 du 17 juin 1998 instituant un congé spécial pour les ministres plénipotentiaires. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 20d08330-448e-477e-959e-cf3365f38b1d
- Début de validité
- 20 juin 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006507329/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006507329/article-2/versions/20d08330-448e-477e-959e-cf3365f38b1d/
Sommaire du texte
Texte
Les intéressés perçoivent pendant le congé spécial une rémunération égale au montant du traitement indiciaire afférent aux classes et échelons atteints à la date de mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence à Paris.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-487 du 17 juin 1998 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-487 du 17 juin 1998 - art. 6 (V)