Décret n°98-487 du 17 juin 1998 instituant un congé spécial pour les ministres plénipotentiaires. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c88e2343-23d4-4df2-9b3d-878b95576956
- Début de validité
- 20 juin 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006507332/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006507332/article-5/versions/c88e2343-23d4-4df2-9b3d-878b95576956/
Sommaire du texte
Texte
Le congé spécial, d'une durée maximale de cinq ans, prend fin lorsque l'intéressé atteint l'âge de soixante ans.
Historique
Évolution juridique
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