Décret n°98-487 du 17 juin 1998 instituant un congé spécial pour les ministres plénipotentiaires. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d0d0a54-8072-4619-9b27-fcdf5b2d221e
- Début de validité
- 20 juin 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006507331/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006507331/article-4/versions/0d0d0a54-8072-4619-9b27-fcdf5b2d221e/
Sommaire du texte
Texte
Au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, le bénéficiaire du congé spécial informe le ministre des affaires étrangères des activités publiques ou privées qu'il exerce ou a exercées au cours du semestre précédent en précisant l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui-ci a versés.
Historique
Évolution juridique
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