Décret n°98-556 du 29 juin 1998 portant intégration des chanceliers dans le corps des secrétaires de chancellerie. - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — d6946ce0-8796-4662-8c09-37e2a8e92307
- Début de validité
- 1 août 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006507383/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006507383/article-1/versions/d6946ce0-8796-4662-8c09-37e2a8e92307/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du corps des chanceliers, régi par le
décret du 6 mars 1969 susvisé, sont intégrés dans le corps des secrétaires de chancellerie régi par ce même décret et par les décrets du 18 novembre 1994 susvisés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 69-222 1969-03-06
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 94-1016 1994-11-18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-556 du 29 juin 1998 - art. 4 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4