Décret n°98-556 du 29 juin 1998 portant intégration des chanceliers dans le corps des secrétaires de chancellerie. - Article 4

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Version: Version en vigueur à la date consultée — 358c02d4-bf95-48f2-9b61-b5138801d63e
Début de validité: 1 août 1995
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006507386/2026-11-07
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Sommaire du texte

Le 4 de l'article 1er et la section 5 du décret du 6 mars 1969 susvisé sont abrogés.

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ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 23 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 1 (V)

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 69-222 1969-03-06
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-556 du 29 juin 1998 - art. 1 (V)