Décret n°98-556 du 29 juin 1998 portant intégration des chanceliers dans le corps des secrétaires de chancellerie. - Article 5
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 1f7a0f12-0c76-443d-9a85-c96413d6ba68
- Début de validité
- 1 août 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006507388/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006507388/article-5/versions/1f7a0f12-0c76-443d-9a85-c96413d6ba68/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1995.
Historique
Évolution juridique
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