Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre - Article 10 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24812e46-a7b8-461f-99a1-de3033024e19
- Début de validité
- 14 mai 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006510905/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006510905/article-10-bis/versions/24812e46-a7b8-461f-99a1-de3033024e19/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat détermine les peines d'amendes contraventionnelles applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 85-500 1985-05-13 art. 2 JORF 14 mai 1985
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 82-1176 1982-12-29 *sanctions pénales*
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 85-556 1985-05-29 *sanctions pénales*