Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a08beaed-e340-4783-9057-65712ea1907e
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044796234/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044796234/article-5/versions/a08beaed-e340-4783-9057-65712ea1907e/
Sommaire du texte
Texte
Les détaillants peuvent pratiquer des prix inférieurs au prix de vente au public mentionné à l'article 1er sur les livres édités ou importés depuis plus de deux ans, et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois.
Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux éditeurs dans leurs activités de détaillants lorsqu'ils vendent les livres qu'ils éditent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-1068 du 3 décembre 1981 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-1176 du 29 décembre 1982 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-556 du 29 mai 1985 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1