Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre - Article 11-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3b0f5ab-4ccd-4205-aa1c-e47b03a68282
- Début de validité
- 1 janvier 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017868846/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017868846/article-11-1/versions/c3b0f5ab-4ccd-4205-aa1c-e47b03a68282/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 13
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 13