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Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. - Article 22

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Version en vigueur à la date consultée — 8fc032c5-05ca-45bb-9a3b-4741aac26eaf
Début de validité
30 décembre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006513206/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006513206/article-22/versions/8fc032c5-05ca-45bb-9a3b-4741aac26eaf/
Sommaire du texte

Outre les échelons permanents mentionnés à l'article 9 du décret du 6 mars 1969 tel que modifié par l'article 3 du présent décret, la hors-classe des conseillers comprend un 1er, un 2e et un 3e échelons provisoires et la 1re classe des conseillers comprend un 1er échelon provisoire.

Seuls peuvent être nommés dans ces échelons provisoires les administrateurs civils intégrés en application de l'article 21 ci-dessus.

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  1. Version 22 — VIGUEUR

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Citations

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Décret 62-222 1962-03-06 — Référence sans identifiant DILA

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39

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