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Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. - Article 33

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Version en vigueur à la date consultée — 2d2ffcb2-665b-4028-b140-aa740e46bec3
Début de validité
1 janvier 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006513222/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006513222/article-33/versions/2d2ffcb2-665b-4028-b140-aa740e46bec3/
Sommaire du texte

A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2004, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 12 du décret du 6 mars 1969 susvisé, tel qu'il résulte de l'article 3 du présent décret, peuvent être nommés, au choix, dans le corps des conseillers des affaires étrangères les attachés des systèmes d'information et de communication principaux ainsi que les attachés des systèmes d'information et de communication justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade.

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  1. Version 33 — VIGUEUR

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  • TXT_ASSOCIE Décret 62-222 1962-03-06 — Référence sans identifiant DILA

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
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