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Code de procédure pénale - Article D115-5

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Version
Mise à jour en retard — 2b2afadf-7e3b-4350-892b-8e9742b1b203
Début de validité
5 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006515435/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006515435/article-d115-5/versions/2b2afadf-7e3b-4350-892b-8e9742b1b203/
Sommaire du texte

Le crédit de réduction de peine ne s'applique pas à l'emprisonnement résultant :

1° Du retrait d'un crédit de réduction de peine ordonné en application des alinéas 3, 4 et 5 de l'article 721 ;

2° Du retrait d'un crédit de réduction de peine ou d'une réduction de peine supplémentaire ordonné en application de l'article 721-2 ou en application de l'article 723-35 ;

3° De la contrainte judiciaire.

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