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Code de procédure pénale - Article D115-1

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Version
Mise à jour en retard — 9062563e-d7bb-4629-8328-6d27629e0da7
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029972769/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029972769/article-d115-1/versions/9062563e-d7bb-4629-8328-6d27629e0da7/
Sommaire du texte

Conformément aux dispositions des alinéas un et deux de l'article 721, lorsque la peine d'emprisonnement prononcée est supérieure à un an, le total du crédit de réduction de peine correspondant aux mois excédant la première année d'emprisonnement ou la ou les années d'emprisonnement qui suivent ne peut dépasser deux mois.

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