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Code de procédure pénale - Article R40-2

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Version
Mise à jour en retard — 3410557f-f4ca-447f-aeb3-85f07eec09ae
Début de validité
20 mars 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006517261/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006517261/article-r40-2/versions/3410557f-f4ca-447f-aeb3-85f07eec09ae/
Sommaire du texte

Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que le premier président de la cour d'appel ne l'en décharge en partie ou en totalité.

La décision du premier président comporte exécution forcée pour le paiement des dépens.

Historique

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 58-358 1958-04-22 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

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