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Code de procédure pénale - Article R33

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Version
Mise à jour en retard — 29878f4f-5dc6-40fe-b5e4-756e376fa5b8
Début de validité
25 août 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026313091/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026313091/article-r33/versions/29878f4f-5dc6-40fe-b5e4-756e376fa5b8/
Sommaire du texte

Dans le délai d'un mois à compter de la notification prévue au dernier alinéa de l'article précédent, le demandeur remet contre récépissé ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel ses observations en réponse qui sont communiquées à l'agent judiciaire de l'Etat et au procureur général dans le délai de quinze jours.

Les conclusions produites ultérieurement par les parties sont communiquées entre elles à la diligence de leur auteur.

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 58-358 1958-04-22 — Référence sans identifiant DILA

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