Jurisfac

Code de procédure pénale - Article R40-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — fce4d77f-3abc-4ccd-8368-07ba235eba12
Début de validité
1 mai 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032431756/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032431756/article-r40-1/versions/fce4d77f-3abc-4ccd-8368-07ba235eba12/
Sommaire du texte

Le paiement au demandeur de la réparation ou de la provision est effectué par les services du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près du ministère de la justice.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R40-1 — MODIFIE
  2. Version R40-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R40-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version R40-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version R40-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version R40-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 58-358 1958-04-22 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Consulter la page officielle