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Code de procédure pénale - Article R32

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Version
Mise à jour en retard — f9a51d11-fa1d-4dfe-bd9f-6339d1d0e09d
Début de validité
25 août 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026313095/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026313095/article-r32/versions/f9a51d11-fa1d-4dfe-bd9f-6339d1d0e09d/
Sommaire du texte

Lorsque l'agent judiciaire de l'Etat a déposé ses conclusions ou à l'expiration du délai prévu à l'article précédent, le greffe de la cour d'appel transmet le dossier au procureur général.

Le procureur général dépose ses conclusions dans les deux mois.

Le greffe de la cour d'appel notifie au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur dépôt, les conclusions du procureur général. Il communique, dans le même délai, ces conclusions à l'agent judiciaire de l'Etat.

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 58-358 1958-04-22 — Référence sans identifiant DILA

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