Code de procédure pénale - Article R428
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc379d86-eb09-4492-bb5b-69e147f6f226
- Début de validité
- 30 avril 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006518526/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006518526/article-r428/versions/dc379d86-eb09-4492-bb5b-69e147f6f226/
Sommaire du texte
Texte
A l'article R. 249-7, les mots : " régisseur d'avances " et " comptable du Trésor " sont remplacés par les mots : " le receveur des finances ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-318 1959-02-23
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 17 () JORF 30 avril 2005
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 17
Citations
- CITATION Article R249-7
- CITATION Article R249-7
- CITATION Article R249-7