Code de procédure pénale - Article R417-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c124fe21-f40d-48f7-8457-d810c92f0ebb
- Début de validité
- 12 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049403095/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049403095/article-r417-2/versions/c124fe21-f40d-48f7-8457-d810c92f0ebb/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article R. 182, la somme de : “ 3 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 3,90 euros ˮ.
Notes
Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 8
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. R182
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 8
Citations
- CITATION Article R182
- CITATION Article R182
- CITATION Article R182
- CITATION Article R182