Code de procédure pénale - Article R417
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33777961-a1cd-4e03-8f14-43c417b30f70
- Début de validité
- 30 avril 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006518514/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006518514/article-r417/versions/33777961-a1cd-4e03-8f14-43c417b30f70/
Sommaire du texte
Texte
A l'article R. 149, les mots : " comptable direct du Trésor " sont remplacés par les mots : " receveur des domaines ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-318 1959-02-23
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 17 () JORF 30 avril 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 8
- CITATION Code de procédure pénale - art. R149 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 17
Citations
- CITATION Article 8
- CITATION Article R149
- CITATION Article R149
- CITATION Article R149
- CITATION Article R149