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Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries - Article 5

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Version historique — 2c9ba03f-7403-4f8c-ae66-f615d51d5338
Début de validité
10 mars 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006520878/2012-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006520878/article-5/versions/2c9ba03f-7403-4f8c-ae66-f615d51d5338/
Sommaire du texte

Sont exceptées des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, lorsqu'elles auront été autorisées par le préfet du département où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette dérogation.

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