Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport. - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c6f6f64-a80f-4385-9bcc-01586c78dc04
- Début de validité
- 25 mai 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006521136/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006521136/article-12/versions/7c6f6f64-a80f-4385-9bcc-01586c78dc04/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, le ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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