Décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel - Article 30
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b1822b5a-f16b-44c3-abcf-4511eb39be1d
- Début de validité
- 8 mai 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006521860/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006521860/article-30/versions/b1822b5a-f16b-44c3-abcf-4511eb39be1d/
Sommaire du texte
Texte
Le contrôle financier prévu par l'article 3 de la loi du 2 juin 1891 susvisée en ce qui concerne les sociétés de courses et par l'article 5 modifié de la même loi, en ce qui concerne le pari mutuel hors les hippodromes, est assuré dans les conditions fixées par le présent titre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Loi 1891-06-02 art. 3, art. 5 — Référence sans identifiant DILA