Décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel - Article 35
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — e5ab0194-f474-42ac-a8a5-cef19d319681
- Début de validité
- 8 mai 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006521870/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006521870/article-35/versions/e5ab0194-f474-42ac-a8a5-cef19d319681/
Sommaire du texte
Texte
Les sociétés et organismes visés par le présent décret sont soumis au contrôle de l'inspection générale des finances.
Les sociétés et organismes figurant sur la liste prévue à l'article 34 sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé, et notamment son article 10.
Les autres sociétés de courses et organismes sont soumis au contrôle des comptables supérieurs du Trésor.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-733 du 26 mai 1955 - art. 10 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-456 du 5 mai 1997 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-456 du 5 mai 1997 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-456 du 5 mai 1997 - art. 25 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-456 du 5 mai 1997 - art. 28 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-456 du 5 mai 1997 - art. 34 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-456 du 5 mai 1997 - art. 36 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28