Décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel - Article 34
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 989b5b8a-4850-472f-802a-517731d83c8f
- Début de validité
- 1 février 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 15h47 — 0c2b9e40-3657-4085-981d-256885147326
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021744412/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021744412/article-34/versions/989b5b8a-4850-472f-802a-517731d83c8f/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget fixent, par arrêté, la liste des sociétés et des organismes communs mentionnés au I de l'article 12 dont ils approuvent les projets de budget et les comptes financiers. Les comptes financiers doivent être certifiés par un commissaire aux comptes agréé.
Le préfet du département, après avis du comptable supérieur du Trésor et du représentant local du directeur général de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation, approuve les projets de budget et les comptes financiers des autres sociétés de courses et organismes communs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 - art. 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-456 du 5 mai 1997 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-456 du 5 mai 1997 - art. 31 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-456 du 5 mai 1997 - art. 33 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-456 du 5 mai 1997 - art. 35 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-456 du 5 mai 1997 - art. 36 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-456 du 5 mai 1997 - art. 43 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 1997 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 octobre 1998 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-62 du 16 janvier 2007 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 février 2011 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 février 2011 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible