Décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel - Article 32
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 22babec1-d889-4e0c-901f-9d66daaa6d28
- Début de validité
- 24 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020142709/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020142709/article-32/versions/22babec1-d889-4e0c-901f-9d66daaa6d28/
Sommaire du texte
Texte
Les sociétés de courses et les organismes communs mentionnés au I de l'article 12 doivent établir, pour chaque exercice financier, un projet de budget et un compte financier présentés d'après les modèles fixés par le ministre chargé du budget.
La comptabilité des sociétés de courses est tenue selon un plan comptable approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, après avis de l'Autorité des normes comptables. Cette approbation est réputée acquise en cas de silence des ministres chargés de la délivrer pendant un délai de deux mois après communication de cet avis.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 6 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 - art. 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-456 du 5 mai 1997 - art. 36 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12