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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1).
  4. TITRE II : ADAPTER L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES.
  5. Article 5

Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - Article 5

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Version
Version en vigueur à la date consultée — e055a9e0-8d1e-4356-945d-dbe9457bebd3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006521960/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006521960/article-5/versions/e055a9e0-8d1e-4356-945d-dbe9457bebd3/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : ENCOURAGER LA DÉTENTION DURABLE D'ACTIONS. Consulter cette section

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  2. TITRE II : ADAPTER L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES. Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
    7. Article 10
    8. Article 11
    9. Article 12
    10. Article 13
    11. Article 14
    12. Article 15
  3. TITRE III : MODERNISER LES OUTILS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : SIMPLIFIER L'ACCÈS AU MARCHÉ ET RENFORCER LA CONFIANCE DES INVESTISSEURS Consulter cette section

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  5. TITRE V : FINANCER LA CROISSANCE PAR LA MOBILISATION DE L'ÉPARGNE. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : AUTRES DISPOSITIONS. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : ENCOURAGER LA DÉTENTION DURABLE D'ACTIONS. Consulter cette section

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  2. TITRE II : ADAPTER L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES. Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
    7. Article 10
    8. Article 11
    9. Article 12
    10. Article 13
    11. Article 14
    12. Article 15
  3. TITRE III : MODERNISER LES OUTILS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : SIMPLIFIER L'ACCÈS AU MARCHÉ ET RENFORCER LA CONFIANCE DES INVESTISSEURS Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L225-37 (M)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L225-82 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-37
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-82

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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