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  3. Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1).
  4. TITRE II : ADAPTER L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES.
  5. Article 12

Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - Article 12

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Version
Version en vigueur à la date consultée — e1968893-9b11-4846-9e02-69409a70e0e3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006522012/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006522012/article-12/versions/e1968893-9b11-4846-9e02-69409a70e0e3/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : ENCOURAGER LA DÉTENTION DURABLE D'ACTIONS. Consulter cette section

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  2. TITRE II : ADAPTER L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES. Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
    7. Article 10
    8. Article 11
    9. Article 12
    10. Article 13
    11. Article 14
    12. Article 15
  3. TITRE III : MODERNISER LES OUTILS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : SIMPLIFIER L'ACCÈS AU MARCHÉ ET RENFORCER LA CONFIANCE DES INVESTISSEURS Consulter cette section

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  5. TITRE V : FINANCER LA CROISSANCE PAR LA MOBILISATION DE L'ÉPARGNE. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : AUTRES DISPOSITIONS. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : ENCOURAGER LA DÉTENTION DURABLE D'ACTIONS. Consulter cette section

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  2. TITRE II : ADAPTER L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES. Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
    7. Article 10
    8. Article 11
    9. Article 12
    10. Article 13
    11. Article 14
    12. Article 15
  3. TITRE III : MODERNISER LES OUTILS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : SIMPLIFIER L'ACCÈS AU MARCHÉ ET RENFORCER LA CONFIANCE DES INVESTISSEURS Consulter cette section

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  5. TITRE V : FINANCER LA CROISSANCE PAR LA MOBILISATION DE L'ÉPARGNE. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : AUTRES DISPOSITIONS. Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

54 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code du travail - art. L439-25 (AbD)
  • CREATION Code du travail - art. L439-26 (AbD)
  • CREATION Code du travail - art. L439-27 (AbD)
  • CREATION Code du travail - art. L439-28 (AbD)
  • CREATION Code du travail - art. L439-29 (AbD)
  • CREATION Code du travail - art. L439-30 (AbD)
  • CREATION Code du travail - art. L439-31 (AbD)
  • CREATION Code du travail - art. L439-32 (AbD)
  • CREATION Code du travail - art. L439-33 (AbD)
  • CREATION Code du travail - art. L439-34 (AbD)
  • CREATION Code du travail - art. L439-35 (AbD)
  • CREATION Code du travail - art. L439-36 (AbD)
  • CREATION Code du travail - art. L439-37 (AbD)
  • CREATION Code du travail - art. L439-38 (AbD)
  • CREATION Code du travail - art. L439-39 (AbD)
  • CREATION Code du travail - art. L439-40 (AbD)
  • CREATION Code du travail - art. L439-41 (AbD)
  • CREATION Code du travail - art. L439-42 (AbD)
  • CREATION Code du travail - art. L439-43 (AbD)
  • CREATION Code du travail - art. L439-44 (AbD)
  • CREATION Code du travail - art. L439-45 (AbD)
  • CREATION Code du travail - art. L439-46 (AbD)
  • CREATION Code du travail - art. L439-47 (AbD)
  • CREATION Code du travail - art. L439-48 (AbD)
  • CREATION Code du travail - art. L439-49 (AbD)
  • CREATION Code du travail - art. L439-50 (AbD)
  • CREATION Code du travail - art. L483-1-3 (AbD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L439-25
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L439-26
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L439-27
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L439-28
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L439-29
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L439-30
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L439-31
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L439-32
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L439-33
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L439-34
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L439-35
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L439-36
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L439-37
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L439-38
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L439-39
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L439-40
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L439-41
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L439-42
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L439-43
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L439-44
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L439-45
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L439-46
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L439-47
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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